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Confronté à un volume important de dossiers et aux délais de traitement des banques et notaires, l’exécutif a annoncé une révision du dispositif. Un projet de loi a été adopté pour permettre aux acquéreurs de bénéficier des mesures fiscales, à condition de déposer un compromis de vente signé ou un contrat de réservation dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement, avant le 30 juin 2025. L’acte notarié pourra quant à lui être établi jusqu’au 30 septembre 2025.
Le ministre des Finances, Gilles Roth, a confirmé la volonté du gouvernement de ne pas prolonger le paquet initial de mesures fiscales au-delà de la date prévue, tout en soulignant la nécessité de rester réactif face à l’évolution du marché.
Les mesures fiscales concernées
Le projet de loi prolonge les avantages suivants :
- un crédit d’impôt location de 20 000 euros par personne physique,
- une réduction de moitié de la base imposable en matière de droits d’enregistrement et de transcription,
- un amortissement accéléré à 6 %,
- l’imposition des bénéfices de cession au quart du taux global,
- l’immunisation de la plus-value en cas de transfert sur des immeubles destinés à la gestion locative sociale ou à des bâtiments d’habitation atteignant le niveau A+.
En ce qui concerne le crédit d’impôt «Bëllegen Akt» pour l’acquisition d’une habitation à titre personnel, il reste inchangé à 40 000 euros et n’est pas concerné par le projet de loi.
