France: l’Assemblée nationale met fin à toute ambiguïté sur le « devoir conjugal »

Absente du Code civil, la notion de devoir conjugal continuait néanmoins d’influencer certaines décisions de justice et les représentations sociales. La loi, portée par la députée écologiste Marie-Charlotte Garin et le président du groupe Horizons Paul Christophe, entend clarifier le cadre juridique et rappeler que le mariage n’implique aucune obligation sexuelle entre époux.

Une clarification juridique attendue

En droit français, le mariage repose sur quatre obligations : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. C’est cette dernière notion, jugée trop vague, qui a longtemps entretenu une confusion, parfois interprétée comme une obligation de relations sexuelles régulières.

Le texte adopté modifie l’article 215 du Code civil pour préciser que la communauté de vie « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ». Une clarification à forte portée symbolique, cet article étant lu lors des cérémonies de mariage en mairie.

Dans un entretien accordé à Euronews, Marie-Charlotte Garin expliquait vouloir « mettre fin à l’interprétation de la communauté de vie comme une communauté de lits » et à une notion qui persistait « à la fois dans le droit et dans la société », notamment dans certains divorces pour faute.

Une réponse aux décisions de justice controversées

Ces dernières années, des juridictions françaises ont encore prononcé des divorces pour faute en raison du refus de relations sexuelles par l’un des époux, le plus souvent des femmes. Un arrêt de la cour d’appel de Versailles, en novembre 2019, qualifiait ainsi ce refus de « violation grave des devoirs du mariage ».

C’est sur cette base que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France, le 23 janvier 2025. Saisie par une femme de 69 ans, la juridiction a estimé qu’un divorce prononcé en raison d’un refus de relations sexuelles constituait une atteinte aux droits fondamentaux.

« La sexualité ne devrait pas être une contrainte »

Pour le Dr Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, cette évolution législative était indispensable. « C’est mieux quand c’est écrit : la sexualité ne devrait pas être une contrainte », a-t-elle déclaré, soulignant la persistance de pressions sexuelles au sein du couple.

Selon un sondage IFOP publié en septembre 2025, 57 % des femmes et 39 % des hommes déclarent avoir déjà eu des relations sexuelles sans en avoir envie dans le cadre conjugal. Des chiffres qui, pour les défenseurs du texte, illustrent l’ampleur du problème.

Adoptée par l’Assemblée nationale, la loi doit désormais être examinée par le Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée. En cas d’adoption conforme, elle pourrait être promulguée dans les prochains mois.