France : l’aide à mourir officiellement autorisée

La loi autorise, sous des conditions strictes, certains patients atteints d’une maladie grave et incurable à recevoir un produit létal, qu’ils peuvent s’administrer eux-mêmes. Si leur état physique ne leur permet pas d’effectuer le geste, un soignant pourra intervenir.

Pour être éligible, le patient doit notamment être majeur, Français ou résident de longue durée, souffrir d’une affection grave et incurable à un stade avancé ou terminal, et être confronté à des souffrances physiques jugées insupportables. Il doit également être capable d’exprimer une décision libre et éclairée jusqu’au dernier moment.

Le Conseil constitutionnel avait validé la loi la semaine dernière, estimant qu’aucune de ses dispositions ne portait atteinte à la Constitution.

Avant son application effective, le gouvernement doit encore publier les décrets précisant les modalités pratiques du dispositif. La réforme reste toutefois controversée, notamment auprès de certaines associations, de représentants religieux et de professionnels de santé.